Que faire en cas de refus d'autorisation ? Recours pratiques et retours d'expérience

Recevoir un refus d'autorisation d'instruction en famille (IEF) est déstabilisant, mais il existe des démarches claires pour contester et améliorer votre dossier. Voici un guide pratique, avec des délais clés et des conseils concrets. Important : vérifiez toujours les informations auprès des services officiels (DSDEN/DASEN, Service-Public, Éducation nationale) au moment de vos démarches.

🧭 Étape 1 : comprendre le refus et rassembler les éléments

• Lisez attentivement la notification : elle doit exposer les motifs de droit et de fait.
• Demandez, si besoin, la communication du dossier (copies des pièces, avis) pour comprendre précisément ce qui a conduit au refus.
• Identifiez ce qui manque : justificatifs, cohérence projet/motif, pièces trop anciennes, etc.

📮 Étape 2 : le RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

En cas de refus, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur dans un délai court après la notification.

• Forme : courrier structuré (objet, rappel de la décision, arguments), pièces jointes classées, envoi traçable (LRAR ou procédure en ligne si prévue).
• Fond : répondez point par point au motif du refus, ajoutez les pièces manquantes (certificat médical actualisé, attestations, projet pédagogique détaillé...).
• Décisions et délais : la commission se réunit rapidement et notifie sa décision peu après. Conservez tous les accusés et décisions.

⚖️ Étape 3 : après la commission, saisir le juge si nécessaire

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le délai contentieux applicable. En cas d'urgence, il est possible de solliciter une procédure de référé pour demander la suspension provisoire de la décision.

🧱 Renforcer votre dossier : check-list express

• Alignement motif & pièces : santé/handicap, pratique intensive, itinérance/éloignement, situation propre à l'enfant.
• Projet éducatif concret : objectifs, méthodes, supports, organisation du temps, modalités d'évaluation.
• Pièces récentes et datées : certificats, attestations, plannings, preuves de disponibilité de l'adulte.
• Présentation claire : sommaire, numérotation, séparateurs par motif, lettre de synthèse.

💬 Retours d'expérience (bonnes pratiques)

• Rédiger une synthèse d'une page pour aider l'administration à saisir l'essentiel du projet et des pièces.
• Documenter les contraintes factuelles (horaires, déplacements, soins) avec preuves tangibles.
• Mettre à jour toute pièce antérieure (certificat médical < 1 an, attestations à jour, planification réelle).
• Rester factuel et courtois dans les écrits : cela facilite l'instruction du recours.

ℹ️ À propos de la scolarisation pendant la procédure

Renseignez-vous auprès de votre DSDEN sur les obligations transitoires (inscription temporaire, solutions provisoires) en attendant l'issue du recours.

📝 En résumé

• Après un refus, formez le RAPO dans les délais, en répondant précisément aux motifs.
• Si le refus est confirmé, saisissez le tribunal administratif dans le délai contentieux ; en urgence, demandez un référé-suspension.
• Un dossier clair, cohérent et actualisé augmente vos chances de succès.

Sources officielles et où se renseigner

• Service-Public - Instruction dans la famille (procédure, délais, commission)
• Ministère de l'Éducation nationale - Instruction dans la famille
• Service-Public - Recours gracieux/hiérarchique et RAPO
• Service-Public - Délai de recours devant le juge administratif
• Service-Public - Référé-suspension (procédure d'urgence)
• Service-Public - Accès aux documents administratifs (CADA)

Ces informations sont valables à la date de publication. Vérifiez les modalités et les délais auprès de votre DSDEN ou sur les sites officiels avant toute démarche.