Quels motifs donnent droit à l'IEF et comment les documenter ?
L’instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation. Pour obtenir cette autorisation, il faut invoquer un motif prévu par la loi et constituer un dossier clair et étayé. Cette page résume les motifs admis et les pièces utiles à joindre.
Important : les règles et formulaires pouvant évoluer, vérifiez toujours les informations auprès des services officiels (DSDEN/DASEN, Service-Public, Éducation nationale) au moment de votre demande.
🧭 Les motifs prévus par la loi (vue d’ensemble)
- 1. État de santé ou situation de handicap de l’enfant
- 2. Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
- 3. Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- 4. Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
🗂️ Comment documenter votre demande, motif par motif
1) Santé / handicap
- Certificat médical récent (souvent < 1 an), sous pli fermé le cas échéant.
- Pour le handicap : certificat médical spécifique et/ou décision CDAPH (MDPH) si disponible.
- Tout élément expliquant en quoi la scolarisation en établissement est inadaptée au regard de l’état de l’enfant.
2) Pratique sportive ou artistique intensive
- Attestation d’inscription dans l’organisme sportif/artistique.
- Planning hebdomadaire détaillant entraînements, répétitions, compétitions ou tournées.
- Note explicative montrant que l’assiduité en établissement est matériellement impossible.
3) Itinérance de la famille / éloignement géographique
- Pour l’itinérance : toutes pièces utiles attestant des déplacements réguliers (contrats saisonniers, attestations d’hébergement successifs, justificatifs professionnels, etc.) et leurs conséquences sur l’assiduité.
- Pour l’éloignement : pièces établissant l’éloignement de tout établissement public (par exemple attestation de la mairie, justificatifs de domicile, carte de distance, preuve d’absence de transport adapté).
4) Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Ce motif nécessite un projet éducatif détaillé et des éléments prouvant votre capacité à instruire :
- Projet écrit décrivant les objectifs, méthodes pédagogiques, ressources et supports, et l’organisation du temps (rythme, durées).
- Disponibilité de l’adulte instructeur (justificatifs utiles).
- Diplôme (copie du baccalauréat ou équivalent) de la ou des personnes qui instruisent.
- Identification d’un organisme à distance si utilisé (et sa contribution).
- Déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française (formulaire annexe demandé).
📝 Conseils pour un dossier clair
- Cohérence : alignez motif, pièces et projet pédagogique.
- Lisibilité : pages numérotées, sommaire, rubriques par motif.
- Actualité des pièces : certificats récents, attestations datées et signées.
- Anticipez les délais et modalités locales (plateforme en ligne ou dépôt papier).
- Conservez un portfolio de suivi (travaux, évaluations, productions) pour les contrôles pédagogiques.
⚠️ Rappel important
Les informations ci-dessus sont un résumé pratique et sont valables à la date de publication. Référez-vous toujours aux sites officiels (Service-Public, Ministère, DSDEN de votre département) pour la liste à jour des pièces et les formulaires en vigueur.