Quels motifs donnent droit à l'IEF et comment les documenter ?

L’instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation. Pour obtenir cette autorisation, il faut invoquer un motif prévu par la loi et constituer un dossier clair et étayé. Cette page résume les motifs admis et les pièces utiles à joindre.

Important : les règles et formulaires pouvant évoluer, vérifiez toujours les informations auprès des services officiels (DSDEN/DASEN, Service-Public, Éducation nationale) au moment de votre demande.

🧭 Les motifs prévus par la loi (vue d’ensemble)

1. État de santé ou situation de handicap de l’enfant
2. Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
3. Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

🗂️ Comment documenter votre demande, motif par motif

1) Santé / handicap

Certificat médical récent (souvent < 1 an), sous pli fermé le cas échéant.
Pour le handicap : certificat médical spécifique et/ou décision CDAPH (MDPH) si disponible.
Tout élément expliquant en quoi la scolarisation en établissement est inadaptée au regard de l’état de l’enfant.

2) Pratique sportive ou artistique intensive

Attestation d’inscription dans l’organisme sportif/artistique.
Planning hebdomadaire détaillant entraînements, répétitions, compétitions ou tournées.
Note explicative montrant que l’assiduité en établissement est matériellement impossible.

3) Itinérance de la famille / éloignement géographique

Pour l’itinérance : toutes pièces utiles attestant des déplacements réguliers (contrats saisonniers, attestations d’hébergement successifs, justificatifs professionnels, etc.) et leurs conséquences sur l’assiduité.
Pour l’éloignement : pièces établissant l’éloignement de tout établissement public (par exemple attestation de la mairie, justificatifs de domicile, carte de distance, preuve d’absence de transport adapté).

4) Situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Ce motif nécessite un projet éducatif détaillé et des éléments prouvant votre capacité à instruire :

Projet écrit décrivant les objectifs, méthodes pédagogiques, ressources et supports, et l’organisation du temps (rythme, durées).
Disponibilité de l’adulte instructeur (justificatifs utiles).
Diplôme (copie du baccalauréat ou équivalent) de la ou des personnes qui instruisent.
Identification d’un organisme à distance si utilisé (et sa contribution).
Déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française (formulaire annexe demandé).

📝 Conseils pour un dossier clair

Cohérence : alignez motif, pièces et projet pédagogique.
Lisibilité : pages numérotées, sommaire, rubriques par motif.
Actualité des pièces : certificats récents, attestations datées et signées.
Anticipez les délais et modalités locales (plateforme en ligne ou dépôt papier).
Conservez un portfolio de suivi (travaux, évaluations, productions) pour les contrôles pédagogiques.

⚠️ Rappel important

Les informations ci-dessus sont un résumé pratique et sont valables à la date de publication. Référez-vous toujours aux sites officiels (Service-Public, Ministère, DSDEN de votre département) pour la liste à jour des pièces et les formulaires en vigueur.